CONDITIONS GENERALES DE D'UTILISATION, DE VENTES, D’ECHANGE ET D’ACHAT-VENTE ET MENTIONS LEGALES

(Entrée en vigueur au : 19/01/2015)

1. Préambule

Bartele.fr exploite un service d’échanges, de donations et ventes de biens entre particuliers via son site internet www.bartele.fr. Le service "Bartele" est mis à disposition et géré par son createur et responsable Villamizar Irwuin. immatriculé 79819900600015

 

Les coordonnées permettant d’entrer en contact avec "Bartele" sont les suivantes : support@bartele.fr et contact@bartele.fr.

 

Toute personne qui s’inscrit sur le Site (ci-après « le Membre ») doit préalablement avoir consulté et accepté les Conditions Générales de Services, dans leur intégralité et sans réserve. Le Membre sera réputé les avoir consultées et Acceptées lorsqu’il aura coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Services » lors de l’inscription.

 

L’inscription d’un Membre sur le Site suppose son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services et de toutes ses dispositions sans aucune réserve ni aucun recours. L’inscription nécessite le renseignement  par le Membre d’un pseudo, d’un mot de passe et d’une adresse e-mail valide pour garantir son accès au Site.

 

Bartele.fr peut utiliser d’autres noms de domaines que  www.bartele.fr  ainsi que des applications adaptées pour les mobiles. Les présentes Conditions Générales de Services sont donc conclues d’une part par la société Bartele.fr ci-après dénommée Bartele et d’autre part, par toute personne physique souhaitant utiliser les services de Bartele dénommée ci-après 'Membre', 'Membre acheteur, donateur et vendeur', 'acheteur', 'vendeur, 'donateur''.

 

Les Membres sont seuls décisionnaires de la mise à disposition d’articles et de la concrétisation de l’échange, de la donation ou l’achat-vente d’articles. L'acceptation des présentes Conditions Générales de Services donne accès aux services de mise en relation des Membres en vue de la réalisation d’échanges, de donation ou d’achat-vente d’articles.

 

Le service Bartele est mis à disposition pour les personnes dont l’âge est supérieur ou égal à 18 ans.

 

Les Conditions Générales de Services seront probablement amenées à évoluer dans le temps. Toute modification ultérieure desdites conditions sera portée à la connaissance des Membres préalablement à leur entrée en vigueur. L’acceptation des conditions générales de services modifiées se fera selon les mêmes modalités qu’au moment de l’inscription, par l’intermédiaire du Site internet de Bartele. Le défaut d’acceptation des nouvelles conditions générales de services fera obstacle à l’utilisation des services de Bartele.

 

Les Conditions Générales de Services en vigueur à la date de la connexion d’un Membre sur le Site régissent les relations contractuelles, dès acceptation desdites conditions par le Membre.

 

Les Membres seront informés de toute modification des Conditions Générales de Service par email envoyé à l’adresse email de leur compte indiquée au moment de leur inscription. Si le Membre n’accepte pas expressément Conditions Générales de Service mais continue de se connecter au Site après la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales de Service, Le Membre sera réputé avoir accepté la modification des Conditions Générales de Service.

 

Les Membres sont informés que le Site Bartele se limite à mettre en relation des Membres entre eux ainsi. Bartele n’exerce aucun contrôle sur les articles des Membres. Les Membres garantissent et sont seuls responsable de la véracité et l’exactitude des informations fournies sur le Site Bartele.

 

Les professionnels ne sont pas autorisés à utiliser Bartele. En effet les professionnels sont soumis à des dispositions légales spécifiques. 

 

2. Définitions

Membre : signifie, au singulier ou au pluriel, une personne physique susceptible de faire usage du Site Internet Bartele après inscription (adresse e-mail valide) et acceptation des présentes Conditions Générales de Services. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès et à l’utilisation de Bartele et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour bénéficier des services proposés par le Site Internet Bartele, tout Membre doit avoir leur résidence en France métropolitaine Corse comprise. Chaque Membre est à la fois expéditeur et destinataire d’articles lorsqu’un échange est conclu sur le Site.  Les Membres sont liés entre eux par un contrat d’échange ou de donation ou d’achat-vente lorsqu’ils confirment un échange ou proposent un prix de vente. Chaque Membre est, dans le cas d’un échange, à la fois Expéditeur et Destinataire. Chaque Membre peut échanger et être aussi acheteur, vendeur ou donateur ou Membre acheteur, vendeur ou donateur.

 

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Membre sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'échanger, d'acheter ou de donner un bien et diffusé sur le site internet Bartele.

Articles : Articles (toutes les familles de produits présentes) proposés (« ajouté » sur le Site Bartele) par les Membres en vue d’un échange, d'une donation ou d’un achat sur le Site, en cours d’échange, déjà échangés ou vendus. Tout article proposé doit être dans l’un des états suivants : neuf, comme neuf, occasion, bon état de marche. En aucun cas les articles ne peuvent être dans un autre état (abimés, usés, hors d’usage, tâchés, troués, déformés…).

Echange : signifie la transaction par laquelle un Membre troc un article avec un autre Membre et reçoit en échange un article qu’il a accepté en échange lorsque l’ensemble des Membres présents dans une proposition d’échange ont tous acceptés la transaction. Il s’agit d’un échange réciproque ou les Membres concernés se transfèrent respectivement la propriété d’un article. Donation: Acte par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre personne (ledonataire) qui accepte mais ne promet rien en échange.

Achat-vente : Signifie la transaction par laquelle un Membre achète un article à un autre Membre et reçoit de l’argent en échange. Un Membre peut refuser la vente et accepter uniquement l’échange, il le précise lors de l’ajout d’un article. Prix de l'Article : Signifie le prix indiqué par le Membre pour la vente d'un Article au moment de l’ajout sur le Site. Le Membre peut aussi ne pas indiquer de prix s’il le souhaite et attendre qu’on lui fasse des propositions. Abonnement aux packs : Abonnement non obligatoire qui donne droit à des avantages supplémentaires et exclusif : Echanges illimités, priorité sur les nouveaux articles ajoutés pendant 24 h, remonter ses articles en haut du catalogue. Il existe trois formules : 1 mois, 6 mois ou 12 mois. L’abonnement Premium est payable en euros et il est également possible de transformer ses crédits en abonnement premium.

 

Recherche d'articles/Moteur de recherche : Les Membres peuvent rechercher des biens directement à travers le moteur de recherche afin de trouver efficacement les Membres possédant les articles recherchés.

  

Compte de Membre : signifie le compte d’un Membre créé grâce à l’inscription dudit Membre en ayant fourni préalablement une adresse e-mail valide, un pseudo et un mot de passe.

    

Evaluation : Lorsqu’un Membre reçoit un article il doit donner une note au Membre et cela au maximum une semaine calendaire après avoir reçu son article. Cette note va de 1 étoile à 5 étoiles, 5 étoiles signifiant que le Membre est entièrement satisfait. Si la note est inférieure ou égale à 3, un Membre bénéficie d’un droit de réponse visible par l’ensemble des Membres. Bartele n’est pas tenu de retirer une évaluation d’un Membre sauf si celle-ci ne respecte pas les Conditions Générales d'Utilisation.

 

Contenu du compte du Membre : Signifie toute photo, image, texte, dessins, questions, commentaires, suggestions, idées, matériaux créatifs, témoignages, information fournis par un Membre à Bartele via son Site ou via e-mail.

 

3. Objet

Les Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions contractuelles de la relation d’une part entre Bartele et le Membre et d’autre part entre Membres co- contractant dans une opération d’échange, de donation ou d’achat-vente via le Site Bartele.

4. Restriction à la conclusion du contrat

4.1 La territorialité

Les services Bartele sont réservés aux personnes résidents en France Métropolitaine et les départements de la Corse.

4.2 L’utilisation à des fins personnelles

Les échanges et les achats-ventes sur le Site sont limités aux personnes physiques et en vue de l’utilisation personnelle des articles échangés, achetés ou vendus. Le Site Bartele ne peut en aucun cas servir de support à l’exercice d’une activité commerciale, sous quelle que forme que ce soit.

4.3   Articles objet des échanges, des donations et achat-ventes

Seuls peuvent faire l’objet d’échange sur le Site Bartele des articles correspondant aux familles d’articles proposés (vêtements, accessoires de mode, articles de puériculture, livres, jeux vidéos…).

5. Obligations de Bartele

Sauf cas de force majeure, Bartele s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour mettre à disposition des Membres sur le Site bartele l’accès aux pages du Site et l’accès au compte de chaque Membre. Bartele n’est en aucun cas intermédiaire, que ce soit matériellement ou juridiquement, des échanges, des donations ou achat-vente d’articles réalisés entre Membres sur le Site et n’entre pas en possession des articles. Bartele ne peut garantir que l’article d’un Membre satisfera l’autre Membre. Bartele ne peut garantir qu’un échange, une donation ou un achat-vente sera confirmé, conclu et finalisé.

Bartele met en place un système de notation permettant à chaque Membre, à l’issue de chaque échange, de déterminer sa satisfaction de 1 à 5 (5 étant la satisfaction maximale) quant à la réalisation de l’échange et la fiabilité du Membre.

6. Processus d’échange, de donation ou d’achat-vente

6.1 Inscription

Les services de Bartele sont ouverts aux personnes inscrites sur le Site. Cette inscription est ouverte à toute personne majeure.   Le Membre s’engage, lors de son inscription, à ne pas choisir un pseudo portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, sous peine de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité. Le Membre s’engage à ne pas communiquer ses identifiants de connexion et la responsabilité du Site ne pourra être engagée si un dommage résulte de la divulgation de ses identifiants par un tiers. En cas de perte de mot de passe, le Membre pourra cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et ses identifiants lui seront adressés à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de son inscription.

 

Le fait pour un Membre de compléter le formulaire d’inscription avec une ou plusieurs données erronées ou incomplètes pourra entrainer le refus d’inscription ou la suppression du compte sans préavis ni indemnité et sans aucun recours de la part du Membre.

 

Le Membre s’engage à informer sans délai Bartele de toute utilisation illicite par des tiers de son pseudo ou de son mot de passe.

  6.2 Ajout d’articles

L’ajout d’articles est ouvert à tout Membre inscrit. Afin d’ajouter ses articles, un Membre doit renseigner tous les champs du formulaire d’ajout d’articles et ajouter au minimum une photo par article. Le Membre s’engage à fournir une description reflétant la parfaite réalité de l’article et s’engage à fournir toutes les informations nécessaires en termes de qualité du produit pour ne pas tromper. Les Membres s’engagent à fournir des photos représentatives de la réalité de l’article. Les photos et descriptions doivent être d’actualité lorsque l’échange ou l’achat-vente est conclu. Un non-respect de ces règles entrainera la suspension voire la suppression du compte.

Lorsqu’un Membre ajoute un article, il s’engage à conserver l’article en vue de cet échange et à le retirer immédiatement du Site s’il ne souhaite plus l’échanger. Un Membre qui supprime un ou plusieurs articles après avoir accepté un ou plusieurs échanges peut voir son compte suspendu voire supprimé. Toute description mensongère engagera la responsabilité du Membre. Bartele vous rappelle que vous êtes conscient que vous êtes entièrement responsable pour toute information placée par vous sur notre site et vous engagez à respecter les lois et régulations applicables. Les photographies ajoutées lors de l’ajout d’article devront être au format : gif, png, jpg ou jpeg et leur taille inférieure à 2 Mo (2000 ko). Il est interdit d’insérer plusieurs fois le même article. Les articles ajoutés par les Membres sont programmés pour rester en ligne pendant une période de 6 mois à partir de la date d’ajout, au-delà de cette date, un Membre peut prolonger la mise en ligne ou bien si le Membre ne fait rien, les articles seront expirés et par conséquent retirés du catalogue. Leur description doit être modifiée en cas d’évolution de l’état de l’article. Les articles peuvent être supprimés du compte du Membre à tout moment par le Membre, tant qu’un échange ou une vente portant sur cet article n’a pas été confirmé par le Membre. Les articles ajoutés peuvent également être supprimés par Bartele dès lors qu’ils ne sont pas parfaitement conformes à la définition d’articles prévue par les présentes conditions générales d'utilisation.

6.3 Article à échanger, à donner et à vendre.

Un membre peut choisir d’échanger, de donner et de vendre son article soit en indiquant un prix de vente, soit en laissant aux autres membres la possibilité de proposer un prix. Un membre peut également décider de faire une donation et doit l’indiquer lors de l’ajout d’article.

 

En ajoutant un article, le Membre déclare :

  • - être titulaire des droits sur les photographies attachées.
  • - Etre propriétaire de l’article ajouté.
  • - Avoir la capacité juridique et toutes les autorisations nécessaires pour proposer l’article en échange.
  • - S’engager contractuellement sur la véracité des informations données.
  • - Fournir toutes les informations nécessaires sur la qualité et l’état du produit, des éventuels défauts, vices ou altérations (un formulaire de commentaire est prévu à cet effet).
  • - Le Membre demeure le seul responsable de l’ajout d’un article dont la circulation serait interdite, qui contreviendrait aux règlementations en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • - S’engager à respecter la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public dans la description de l’article.
  • - Le Membre devra communiquer l’exemplaire original et/ou une copie par voie électronique de tout élément de nature à justifier de la propriété de l’article, de son origine, ainsi que de son authenticité sur simple demande du Site.
  •  -6 mois après sa mise en ligne, un article est considéré comme périmé si le Membre ne le réactive pas comme indiqué par le Site. L'utilisation de ce site interdit de placer une annonce ou de transmettre un message :
  • - sous une adresse mail ou un pseudo contenant les informations personnelles d'un individu ne souhaitant pas qu'elles apparaissent sur ce site
  • - qui soit faux, diffamatoire, profane, haineux, abusif, pornographique, obscène ou de toute autre nature inappropriée (et laissé à notre seule discrétion)
  • - d'une manière illégale ou qui encourage la violence ou toute conduite criminelle
  • - qui dévoile des éléments de nature privée ou viole la vie privée d'une personne ou sa publicité (inclus la publication de visages ou de signatures)
  • - qui re-publie de l'information placée par un autre utilisateur
  • - qui prenne l'identité de tout employé de Bartele
  • - qui encourage les autres à violer les conditions d'utilisation de Bartele
  • - qui contrevienne aux droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers
  • - qui fasse de la publicité ou la promotion de cadeaux, tirages au sort ou prix divers
  • - qui vende de l'information, des produits ou des services dont la vente, la distribution ou la divulgation est sujette à régulations. Vous ne pouvez placer une annonce ou transmettre un message sur ce site dont le but est de vendre ou troquer :
  • - des objets contrefaits
  • - de la drogue (interdite ou sur ordonnance)
  • - tout type de médicament
  • - des armes à feu ou armes blanches (hors objets de collection)
  • - des organes ou parties de corps humain
  • - des animaux
  • - des billets de loterie
  • - du tabac
  • - tout type de produit dangereux
  • - des listes d'adresses (postales ou électroniques).
  • - Bartele a le droit mais non l'obligation, de refuser, de déplacer ou de retirer du site tout contenu jugé non conforme aux buts et à l'esprit de ses conditions d'utilisation.  Nous pouvons vous suspendre ou vous interdire l'accès au site si nous considérons que vos actions dérangent l'activité de tout autre utilisateur du site ou puisse engager la responsabilité de France-Troc ou de tout autre utilisateur de ce site.

 

7. Obligations des Membres

Un Membre doit garantir la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit sur le Site Bartele, et notamment de ses données d’état civil. A tout moment, Bartele pourra demander au Membre de justifier de l’exactitude de ses données d’état civil, par l’envoi d’une copie de sa pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile (facture EDF). Le défaut d’envoi des justificatifs dans un délai d’un mois courant à compter de la demande autorise Bartele à supprimer le compte du Membre.

Les Membres doivent impérativement respecter les engagements pris en matière d’offre et d’acceptation d’échange dans le cadre du Site Bartele. Les Membres doivent exécuter les contrats conclus dans le cadre de l’utilisation du Site Bartele de parfaite bonne foi.

 

Un Membre ne doit pas :

  • - Envoyer un article qui ne correspond pas à la description sur le Site.
  • - Proposer ou accepter des articles contrefaits.
  • - Recevoir un article sans expédier son article en échange.
  • - Créer plus d’un compte quelles que soient les circonstances.
  • - Confirmer un ou plusieurs échanges et ne pas envoyer son ou ses articles.
  • - Manipuler ou mettre en panne volontairement le Site ainsi que le processus de facturation.
  • - Diffuser de fausses informations, des informations diffamatoires, calomnieuses, et/ou incluant des informations personnelles.
  • - Effectuer n’importe quelle action compromettant le bon fonctionnement du système d’évaluation des Membres dans le cadre des échanges.
  • - Transférer son compte et ses identifiants à un autre utilisateur.
  • - Distribuer des publicités ou quelconque autre matériel au sein des colis envoyés.
  • - Copier, modifier ou distribuer le contenu de Bartele, les services et outils de Bartele et la marque Bartele.
  • - Récolter ou collecter des informations sur les Membres sans leur consentement ou sans le consentement de Bartele.
  • - Hacker, modifier, détériorer ou détruire des données de Bartele et accéder à des données de Bartele qui ne sont pas accessibles ou qui ne sont pas présentées de façon explicite.
  • - Plus généralement utiliser le Site Bartele de mauvaise foi et/ou ne pas respecter l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d'utlisation.
  • - Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
  • - Diffuser des virus ou quelconque autre technologie qui pourrait nuire à Bartele, les intérêts des Membres de Bartele ou leur propriété. 

Tout manquement à ces interdictions pourra entrainer la suppression du compte après mise en demeure par email de cesser l’infraction contractuelle demeurée infructueuse pendant un délai de 7 jours calendaires courant à compter de l’envoi de l’email par Bartele.

Bartele se réserve également le droit de fermer les comptes de Membres qui n’ont pas été confirmés, ainsi que les comptes inactifs depuis plus d’un an.

6.4 la loi et l'échange
(Extrait du code civil)

Article 1702:  L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. 

Article 1703:  L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. 

Article 1704:  Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue. 

Article 1705:  Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose.

Article 1706:  La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange. 

Article 1707:  Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange. 

Article 1934:  Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu'il a reçu en échange.

8. Réclamations

8.1. Réclamations relatives fonctionnement du Site Bartele

Les réclamations relatives d’éventuels dysfonctionnements du Site Bartele sont à adresser par email à Bartele (support@bartele.fr) dès qu’ils sont constatés par les Membres.

  8.2. Réclamation relative au comportement d’un Membre

Bartele n’est pas partie aux contrats d’échange conclu entre les Membres. En conséquence, aucune réclamation ne pourra être adressée concernant la mauvaise exécution ou l’inexécution d’un contrat d’échange. Les réclamations au sujet de l’exécution d’un échange se feront directement entre les parties au contrat d’échange. En aucun cas Bartele n’est susceptible d’intervenir en cas de litige.

Tout comportement d’un Membre qui ne serait pas conforme aux présentes devra être porté à la connaissance de Bartele et des autres Membres par le biais soit de l’évaluation dudit membre, soit par mail (contact@bartele.fr).

 

9. Absence ou limitation de responsabilité

Bartele n’est en aucun cas responsable :
  • - du comportement des Membres,
  • - du contenu des comptes de Membre
  • - des actions ou inactions sur le Site ou hors-ligne,
  • - de l’exécution des contrats d’échange conclu par l’intermédiaire du Site Bartele,
  • - de l'envoi, de la perte ou le vol d'un colis.

Les Membres reconnaissent que Bartele est  uniquement un Site d’aide à l’échanger, de vêtements, jeux, fournitures et autres articles entre particuliers. Ainsi que précisé ci-avant, Bartele n’est pas partie aux contrats d’échanges entre les Membres, pas plus que garant de la conclusion ou de l’exécution des contrats d’échanges.

Bartele offre seulement les moyens pour faciliter des opérations d’échanges :

Le Site Bartele, son moteur de recherche, le module de prosositions. Si un des Membres s’estime lésé, il lui appartiendra de s’adresser directement à son ou ses cocontractants.

Bartele n’exercera aucune médiation entre des Membres. Bartele n’exerce aucun contrôle sur le Site et hors-ligne, ne garantit pas la qualité, l'authenticité, la sécurité ou la légalité des éléments fournis par les Membres, ou de la véracité ou l'exactitude des informations des Membres ou des descriptions des articles déposés sur le Site. Si un Membre a un litige avec un ou plusieurs Membres, Bartele n’a pas vocation à intervenir.

Bartele ne garantit pas être exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il sera compatible avec un matériel ou une configuration particulière. Bartele ne garantit pas la continuité des services offerts par le Site et qu’ils seront en permanence accessibles et décline toute responsabilité à ce sujet. Bartele met en œuvre tous les moyens pour garantir la fiabilité et la confidentialité des données présentes sur le Site, mais Bartele ne sera pas responsable d’une éventuelle rupture de cette confidentialité ou autre, quelle que soit l'origine de cette rupture.

Bartele n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements liés à des logiciels de tiers. Bartele n’est en aucun cas responsable des erreurs des informations communiquées par les Membres. Bartele n’est en aucun cas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des seuls services et prestations prévus au contrat qui serait imputable soit aux Membres, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

10. Licence de droits et d'usage et copyright

L'ensemble de ce site relève des législations françaises et internationales sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle.  Tous les droits de reproduction sont réservés pour les marques, les logos, les textes, les graphismes, les photos, l'audio et l'audio vidéo de ce site.  La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique ou tout autre support quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

 

La marque " Bartele " et le logo Bartele, et les autres marques et logos utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site « Bartele » sont des marques déposées ou non déposées par Bartele.fr. La qualité de Membre ne donne aucun droit d’utilisation, à des fins personnelles ou professionnelles, directement ou par personne interposée, desdits marques et logos.

 

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Bartele ou de ses tiers partenaires engagement la responsabilité des Membres.

 

11. Gestion des données à caractère personnel

 

Bartele applique les obligations et les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (notamment par la loi du 6 août 2004) dite "informatique et libertés" et de ses décrets.

Conformément à la « Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », Bartele informe ses Membres que le Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL (récépissé n° 000000).

 

Bartele.fr utilise les informations personnelles recueillies à des fins générales suivantes : Pour personnaliser le contenu vu par les Membres, pour répondre aux demandes de produits et de services des Membres, pour améliorer les services de Bartele, pour contacter les Membres, pour facturer les Membres, pour obtenir un paiement de la part d’un Membre, pour percevoir les montants dus et non payés à Bartele.fr, pour effectuer des recherches et des rapports agrégés.

  Cookies :

Les services de Bartele ne sont accessibles qu'aux internautes dont le navigateur est paramétré pour accepter les cookies. Un cookie est un fichier de texte placé sur le disque dur par un serveur de pages Web. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur l'ordinateur. Les cookies sont attribués de façon unique et peuvent seulement être lus par un serveur Web du domaine qui a émis le cookie.

Chaque internaute a la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais il est possible de modifier les paramètres du navigateur afin de les refuser. En acceptant les présentes conditions générales, le Membre confirme qu'il est avisé du fait que l'utilisation de cookies est indispensable au fonctionnement du site Bartele.  L'utilisation des cookies par d'autres sociétés tiers est assujettie à leurs propres politiques de confidentialité et Bartele.fr n’a aucune obligation d’informer un Membre des cookies de tiers qui sont installés sur son ordinateur.

 

12. Confidentialité et sécurité

 

Bartele.fr limite l’accès des renseignements personnels des Membres d’une part aux cocontractants de contrats d’échange, et d’autre part à ses employés qui ont besoin de ces informations pour fournir des produits ou des services aux Membres, pour faire fonctionner et améliorer le Site Bartele et ses services.

 

Bartele.fr déploiera tous les efforts nécessaires pour mettre en place et maintenir des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales pour protéger les informations personnelles concernant ses Membres.

 

A tout moment un Membre peut accéder et modifier ses informations depuis son compte et si un Membre ne parvient pas à modifier ses informations, il peut en aviser Bartele qui modifiera ses informations dans un délai raisonnable: support@bartele.fr.

 

Un Membre peut également supprimer son compte sur simple demande : support@bartele.fr

 

Bartele envoie à ses Membres des informations relatives aux Services de Bartele telles que des annonces, des alertes, des messages administratifs, et une newsletter. Ces communications sont considérées comme faisant partie intégrante du compte de chaque Membre de Bartele qui ne peut refuser de les recevoir.

  12.1 Utilisation des données personnelles des Membres   Bartele utilise les informations personnelles des Membres pour les communiquer à des tiers dans les circonstances suivantes :  
  • • Fournir les données d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile) aux co-contractants d’un même contrat d’échange.
  •  
  • • Dans le cas où un Membre coche la case « Je souhaite recevoir des offres privilèges de nos partenaires » lors de l’inscription, son adresse sera communiquée à des partenaires commerciaux qui peuvent lui envoyer des communications par courrier électronique sur des produits ou services qui peuvent l’intéresser.
  •  
  • • Fournir les informations personnelles d’un Membre à des tiers qui travaillent pour le compte ou avec Bartele pour fournir des produits ou des services aux Membres. Ces tiers sont tenus par la confidentialité. Ces tiers pourront utiliser les informations personnelles des Membres pour aider Bartele à communiquer avec ses Membres au sujet des Services de Bartele.
  •  
  • • Répondre aux citations à comparaître, ordonnances de tribunal ou une instance judiciaire, ou pour établir ou exercer ses droits ou se défendre contre des réclamations;
  •  
  • • Lorsqu'il est nécessaire de partager l'information afin d'enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraude, de situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, des violations des Conditions Générales d'utilisation de Bartele, ou si autrement requis par la loi;
  •  
  • • à tout ayant droit si Bartele est acquis par une autre société ou fusionne avec une autre société, ou vend une partie importante de ses actifs, ou de la totalité de ses actifs, à des tiers.
  

13. Dispositions générales

Bartele se réserve le droit de corriger les éventuelles erreurs présentes sur le Site et de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Site et de son contenu, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

 

Bartele peut modifier les présentes Conditions Générales d'utilisation en fonction de l’évolution de ses Services et de son marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Services du Site dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Bartele. Ces modifications ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, Bartele pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance et d’urgence.

Bartele peut proposer des liens vers d’autres Sites et ne peut contrôler ces Sites. Bartele n’est pas responsable de la mise à disposition de ces liens et du contenu de ces Sites.

 

L’utilisation de Bartele est soumise à la loi française et la langue officielle du Site est le français. L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales d'utilisation, ainsi que tous les actes qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige qui naitrait à la suite de l’interprétation, l’exécution ou l’utilisation du Site Bartele sera soumis à la compétence exclusive des juridictions judiciaires de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs ou de demande incidente.